Zones d’activités économiques : participez à notre enquête

Dans le cadre de la loi Climat et résilience, Pornic agglo Pays de Retz établit un inventaire des zones d’activités économiques (ZAE) situées sur son territoire. Pour chaque zone, cet inventaire comporte : 

• Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activités économiques, indiquant la surface de chaque unité foncière et l’identification de son propriétaire

• L’identification des occupants de la ZAE

• Le taux de vacance. Celui-ci est calculé en fonction du nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts, depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et qui sont restées inoccupées au cours de la même période. 

Mieux identifier le foncier disponible

Suite à la réalisation de l’inventaire, une consultation obligatoire est réalisée auprès de l’ensemble des propriétaires et occupants situés sur les zones d’activités gérées par l’Agglo. Cette consultation se fait au travers d’un formulaire en ligne, disponible ci-dessous. 

Je participe à l’enquête

Cette démarche permettra d’établir l’état réel de l’occupation foncière et immobilière dans les zones d’activités économiques. Pornic agglo Pays de Retz pourra, ainsi, identifier l’immobilier ou le foncier disponible pour pouvoir accompagner les entreprises dans leurs besoins d’implantation ou de développement.

Les données collectées sont utilisées seulement à des fin statistiques (non-fiscales ou réglementaires), pour une durée limitée à leurs finalités de traitement. L’ensemble des informations communiquées sont soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).